Conditions Générales de Vente

Art. 1Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de licences logicielles proposées par CyberLogic, notamment :

• Développement de logiciels sur mesure (desktop, web, mobile, API)
• Vente et gestion de licences logicielles
• Formation professionnelle en informatique et cybersécurité
• Conseil et audit en systèmes d'information
• Maintenance et support technique
• Hébergement et infogérance

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Art. 2Devis et commandes

2.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

2.2 Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive après :

• Signature du devis (manuscrite ou électronique) ; ou
• Acceptation par email avec mention explicite d'accord ; ou
• Validation du devis via l'espace client CyberLogic

2.3 Modification

Toute modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant au devis initial. Les modifications sont facturées aux conditions tarifaires en vigueur.

Art. 3Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. CyberLogic se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

3.2 Facturation

• Projets ≤ 2 000 € HT : facturation à la livraison
• Projets > 2 000 € HT : 30 % à la commande, 40 % à mi-parcours, 30 % à la livraison
• Licences : facturation annuelle ou ponctuelle selon le plan choisi
• Formations : facturation à la réservation
• Maintenance : facturation mensuelle ou annuelle

3.3 Délai de paiement

Sauf mention contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

3.4 Moyens de paiement

Virement bancaire, chèque, paiement en ligne (lorsque disponible).

3.5 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce)
• La possibilité pour CyberLogic de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète

Art. 4Développement logiciel sur mesure

4.1 Cahier des charges

Le développement s'appuie sur un cahier des charges validé par les deux parties. Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet dans les délais convenus.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune pénalité, dommages-intérêts ou résiliation du contrat, sauf accord contraire écrit.

4.3 Recette et validation

À la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour effectuer les tests de recette et signaler les anomalies. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

4.4 Propriété du code source

Sauf mention contraire dans le devis :

• Le code source reste la propriété de CyberLogic
• Le Client obtient une licence d'utilisation non exclusive et non transférable
• La cession du code source peut être négociée moyennant un supplément

Art. 5Licences logicielles

5.1 Concession de licence

Les licences sont concédées à titre non exclusif et non transférable. Elles sont liées à l'entreprise titulaire et au nombre de postes spécifié dans le contrat.

5.2 Plans disponibles

5.3 Activation et vérification

Chaque licence est identifiée par une clé unique (format CYBER-XXXXX-XXXXX-XXXXX-XXXXX). L'activation nécessite une connexion Internet pour la vérification initiale. CyberLogic se réserve le droit de vérifier la conformité d'utilisation des licences.

5.4 Durée et renouvellement

Les licences peuvent être permanentes ou à durée limitée selon le plan choisi. Le renouvellement des licences à durée limitée n'est pas automatique et nécessite une action du Client.

5.5 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, dupliquer ou redistribuer le logiciel
• Désassembler, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse
• Partager, prêter ou revendre la licence
• Utiliser le logiciel au-delà du nombre de postes autorisés
• Contourner les mécanismes de protection et d'activation

Art. 6Formation professionnelle

6.1 Organisation

Les formations sont dispensées en présentiel ou à distance selon le programme convenu. CyberLogic fournit les supports pédagogiques nécessaires.

6.2 Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant : annulation sans frais
• Entre 7 et 15 jours : 30 % du montant dû
• Moins de 7 jours : 50 % du montant dû
• Absence le jour J : 100 % du montant dû

6.3 Annulation par CyberLogic

CyberLogic se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Le Client sera remboursé intégralement.

Art. 7Garantie et maintenance

7.1 Garantie

Les logiciels développés sur mesure bénéficient d'une garantie de 12 mois à compter de la recette. Cette garantie couvre la correction des anomalies bloquantes et majeures par rapport au cahier des charges validé.

7.2 Exclusions

La garantie ne couvre pas :

• Les anomalies résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification non autorisée
• Les évolutions et nouvelles fonctionnalités
• Les problèmes liés à l'environnement du Client (matériel, réseau, logiciels tiers)

7.3 Maintenance

Au-delà de la garantie, CyberLogic propose des contrats de maintenance :

• Maintenance corrective : correction des bugs
• Maintenance évolutive : ajout de fonctionnalités
• Maintenance préventive : mises à jour de sécurité, optimisations

Art. 8Responsabilité

La responsabilité de CyberLogic est strictement limitée au montant du contrat en cours. En aucun cas CyberLogic ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial, etc.)
• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les logiciels
• Des dommages causés par des événements de force majeure
• Des dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurisation de ses accès.

Art. 9Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, et notamment :

• Les informations techniques (code source, architecture, spécifications)
• Les informations commerciales (tarifs, stratégie, clients)
• Les données personnelles des utilisateurs et clients

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son expiration.

Art. 10Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation :

• Les prestations réalisées restent dues
• Les licences en cours restent valides jusqu'à leur date d'expiration
• Les données du Client lui sont restituées dans un format standard sous 30 jours

Art. 11Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, pannes d'infrastructure Internet, cyberattaques, décisions gouvernementales.

Art. 12Médiation et litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de CyberLogic.